Conditions d'accès au logement social

Les organismes HLM ont pour mission d'accueillir les familles n'ayant pas accès à un logement convenable aux conditions du marché. Ils produisent des logements sociaux de qualité pour tous, dont le financement est aidé par l'Etat, les collectivités locales et des partenaires, comme le 1% Logement.

En contrepartie, des conditions de ressources sont exigées pour accéder au logement social. Toutefois, il est à noter que 70% de la population française peut prétendre, du fait de ses revenus, à un logement social.

L’article 140 de la loi SRU du 13 décembre 2000 précise ainsi que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières" a droit à ce type de logement "en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence".

Les plafonds de loyers et de revenus des locataires sont fixés chaque année par décret et diffèrent selon la localisation, le type de conventionnement et la composition des ménages locataires.

Faire une demande de logement social

Le formulaire de demande de logement social peut être retiré auprès des services d'enregistrement (bailleurs sociaux, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes, Ville de Blois, Comité Interprofessionnel du Logement) ou directement en ligne :

Formulaire de demande de logement social
Notice explicative



Le formulaire doit être déposé chez les bailleurs sociaux (OPH Terres De Loire Habitat et les SA HLM Jacques Gabriel, Immobilière Val de Loire, et Loir-et-Cher Logement), accompagné de la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Lors du dépôt du dossier, une attestation d'enregistrement de la demande avec un numéro unique est remise au demandeur.

La demande est valable un an.

Pour compléter la demande, il faut prendre contact avec chaque bailleur social pour expliquer la demande.

Si le dossier est déposé auprès du service logement de la Ville de Blois, pour une demande à Blois, le service Logement se charge de le transmettre aux SA HLM Jacques Gabriel, Immobilière Val de Loire, Loir-et-Cher Logement, et à l'OPH Terres de Loire Habitat.